Quelles législations européennes la Suisse est-elle réellement tenue de reprendre ?

Contrairement à ce qu'affirment les opposants aux accords bilatéraux III, ces derniers ne prévoient pas de reprise automatique du droit européen et se limitent à des domaines spécifiques.

«À l’avenir, la Suisse devra reprendre l’ensemble des lois, et ce dans tous les domaines.» 
Urs Wietlisbach, investisseur, financier et fondateur de Partners Group, dans l'émission Bilanz (SRF, 16 mars 2025)

Michel Guillaume

Financier ayant cofondé Partners Group en 1996, Urs Wietlisbach fait aussi partie du comité d’initiative «Boussole», qui exige que la Confédération «poursuive une politique économique extérieure autonome» et qu’elle soumette le paquet d’accords avec l’UE à la double majorité du peuple et des cantons.

Dans cette émission diffusée sur la télévision alémanique, Urs Wietlisbach dénonce la bureaucratisation de l’UE. «L’UE est quatre fois plus jeune que la Suisse, mais elle a rédigé quatre fois plus de lois», affirme-t-il en contestant aussi la manière dont le Conseil fédéral a rebaptisé le dossier en «Bilatérales III». «Ce paquet d’accords n’a plus rien à voir avec la voie bilatérale, ni avec un rapprochement avec l’UE». Selon lui, c’est «un traité d’adhésion», et la Suisse y perd toute sa souveraineté. 

La citation de l’entrepreneur financier est fausse dans une large mesure. La Suisse reprend de manière dynamique, et non automatique, le droit communautaire, et cela uniquement pour les accords relatifs au marché intérieur auxquels elle participe. Il s’agit de six accords qui garantissent à la Suisse l’accès à ce marché de 450 millions d’habitants. Cela touche ainsi les accords déjà existants dans les domaines de la libre circulation des personnes, des transports terrestres, du transport aérien et de la suppression des obstacles techniques au commerce par la reconnaissance des évaluations de conformité (ARM). Se greffent à ceux-ci les deux nouveaux accords sur le marché intérieur dans les domaines de l’électricité et de la sécurité alimentaire. 

Dans des domaines clés tels que la libre circulation des personnes, la protection des salaires, les transports terrestres, l’électricité et la sécurité alimentaire, la Suisse a négocié des exceptions afin de protéger ses intérêts jugés essentiels. Exclues de la reprise dynamique, ces exceptions sont pour ainsi dire intouchables.

La Suisse a notamment obtenu une clause de sauvegarde efficace. La Confédération peut la déclencher de manière autonome pour faire face à d’éventuelles difficultés économiques ou sociales sérieuses, cela sur les plans suisse, régional ou par branche. 

Elle le fait d’abord au sein du comité mixte Suisse-UE, puis devant un tribunal arbitral paritaire – dans la composition de ses juges - si l’UE s’oppose à l’activation de la clause de sauvegarde. La Suisse pourra prendre des mesures de protection de manière autonome si ce tribunal juge que les conditions sont réunies. 

Le Département fédéral des Affaires étrangères (DFAE) décrit ainsi les scénarios possibles. Si ces mesures de protection créent un déséquilibre entre les obligations et les droits respectifs des parties découlant de l’accords sur la libre circulation (ALCP), l’UE peut réagir en prenant des mesures de compensation dans le cadre de cet accord. Mais ces mesures doivent être proportionnées.

En cas de décision négative du tribunal arbitral, la Suisse peut tout de même prendre des mesures de protection. Mais si l’UE estime que ces mesures violent les dispositions de l’ALCP, elle pourra engager une procédure de règlement des différends et prendre des mesures de rééquilibrage dans le cadre de tous les accords sur le marché intérieur (hormis l’agriculture).

De manière générale, les «Bilatérales III» ne bouleversent pas non plus le cadre législatif suisse. Pour leur mise en œuvre, la Suisse adoptera trois nouvelles lois et adaptera 35 lois existantes, mais de manière substantielle pour seulement 12 d’entre elles. 

La souveraineté de la Suisse n’est ainsi pas mise en danger. En effet, dans le cadre de la reprise dynamique, la Suisse décidera toujours de manière indépendante et selon ses procédures constitutionnelles habituelles de la reprise de nouveaux actes juridiques de l’UE dans les accords concernés. Cette reprise n’intervient donc qu’après que la Suisse a donné son accord explicite.

Il est même permis d’affirmer que la souveraineté de la Suisse sera renforcée, car notre pays pourra désormais participer à l’élaboration du droit européen et faire valoir ses intérêts lors du processus législatif européen – ce qu’on appelle «decision shaping». C’était d’ailleurs déjà le cas dans le traité de Schengen sur la coopération en matière de sécurité, que le peuple avait approuvé en 2005. Or, il s’avère que la Suisse est écoutée à Bruxelles. Dans le cadre de la directive européenne sur la détention d’armes à feu, la Suisse a obtenu une dérogation en 2017 lui permettant de maintenir ses traditions historiques relatives au service militaire et au tir national.