Même avec les Bilatérales III, la Suisse gardera le dernier mot sur ses lois.
Avec les Bilatérales III, la Suisse reprendrait une petite partie du droit de l’UE. Les domaines sensibles sont toutefois exclus. Le Parlement et le peuple conserveraient leur droit de regard et pourraient, en dernier recours, opposer leur veto.
L'affirmation :
« Un autre État – l’UE – déciderait des lois en Suisse. »
Source: L'ancien conseiller fédéral UDC Christoph Blocher (Neue Zürcher Zeitung du 16 mars 2026)

Eva Novak
Ce que l’ancien conseiller fédéral UDC chargé de la justice lance à son ancien collègue du PLR Pascal Couchepin lors du débat publié par la NZZ est au minimum fortement exagéré, voire faux. D’abord parce que l’Union européenne n’est pas un État, mais une communauté d’États qui fonctionne selon des règles différentes. Surtout, il n’est pas exact d’affirmer que l’Union européenne déterminerait « les » lois en Suisse. Du moins pas dans cette forme absolue qui engloberait l’ensemble des actes juridiques.
Ce qui est exact, en revanche, c’est qu’avec les Bilatérales III, la Suisse s’engagerait à reprendre une petite partie des futures règles européennes, directives et règlements, dans certains domaines. Selon les cas, cette reprise se ferait de manière adaptée ou littérale. Si la Suisse s’en écarte, l’UE pourrait prendre des mesures compensatoires pour corriger les désavantages qu’elle subirait.
Moins de dix des plus de cent accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE seraient concernés : ceux qui permettent à la Suisse de participer au marché intérieur européen. C’est précisément la raison pour laquelle la Suisse a souhaité négocier ce paquet d’accords ; il est donc aussi dans son intérêt de respecter les règles correspondantes.
Concrètement, il s’agit principalement des quatre accords existants sur la libre circulation des personnes, les transports aériens et terrestres ainsi que les obstacles techniques au commerce, auxquels s’ajoutent les deux nouveaux accords sur l’électricité et la sécurité alimentaire. En chiffres, cela représente 94 des plusieurs milliers de directives et règlements qui régissent le marché intérieur européen. La Suisse devrait adapter 36 lois fédérales existantes et en créer trois nouvelles.
Même dans ces domaines, des exceptions ont été négociées et toutes les règles ne devraient pas être reprises. La Suisse pourrait par exemple conserver ses prescriptions plus strictes en matière de protection des animaux et des végétaux, ainsi que le contrôle aux frontières, les droits de douane, les contingents d’importation et les paiements directs à l’agriculture. Les citoyens de l’UE n’obtiendraient par ailleurs un droit de séjour permanent en Suisse qu’après cinq ans.
Certains juristes critiquent ce mécanisme en estimant que la compétence législative serait transférée à l’UE. Dans une expertise juridique, le professeur émérite Paul Richli affirme ainsi que l’Assemblée fédérale perdrait sa compétence législative autonome dans les domaines concernés. « Nous aurions alors des actes juridiques européens auxquels la Suisse ne pourrait plus que s’opposer par un veto, au risque de s’exposer à des mesures compensatoires de l’UE », explique-t-il.
D’autres spécialistes du droit soutiennent toutefois que la Suisse pourrait toujours dire non. Ils soulignent qu’il ne s’agit pas d’une reprise automatique du droit, mais d’une reprise dynamique. Une reprise automatique signifierait une adoption sans intervention de la Suisse. Or, ce n’est précisément pas ce que prévoient les Bilatérales III. Toute modification législative devrait être approuvée selon notre système de démocratie directe : par le Parlement et, en cas de référendum, également par le peuple.
« Lorsqu’une loi doit être modifiée en Suisse, cette modification doit toujours être approuvée en Suisse », explique à ce sujet Christa Tobler, professeure de droit européen aux universités de Bâle et de Leyde.
Conclusion : Certes, la Suisse serait tenue de reprendre, dans certains domaines, des règlements et directives de l’UE. Cette obligation ne s’appliquerait toutefois qu’à un champ strictement défini et non de manière générale. Elle ne serait pas non plus irrévocable. Si l’UE adoptait une mesure compensatoire que la Suisse refuse d’accepter et que le tribunal arbitral confirmait cette mesure, la Suisse pourrait faire ce qu’elle peut déjà faire aujourd’hui : dénoncer l’accord concerné.
Elle prendrait alors le risque que l’ensemble des accords existants tombent en raison de la clause guillotine. Mais cette clause n’a rien de nouveau : elle s’applique depuis l’entrée en vigueur des accords bilatéraux il y a près d’un quart de siècle.
Par ailleurs, comme indiqué, l’Union européenne n’est pas un État, mais une union de 27 pays aux cultures et aux intérêts différents. Son processus décisionnel est donc particulièrement complexe et lent.
En bref : Affirmer qu’« un État étranger déciderait des lois en Suisse » n’est pas totalement faux, mais ce n’est pas non plus exact.